Certificat De Capacite De Mariage

Le certificat de capacite a mariage concerne tout francais qui souhaite se marier a letranger et cela quil se marie avec un autre francais ou avec un etranger.

Certificat de capacite de mariage. Si vous ne formulez aucun choix votre certificat de capacite a mariage sera conserve au consulat. Document souvent demande par les autorites allemandes lors de la constitution du dossier de mariage si les deux epoux sont de. Si vous souhaitez etre maries par une autorite etrangere il conviendra en premier lieu de. Demande de certificat de capacite a mariage votre dossier de mariage doit etre depose aupres de lambassade de france a monaco avant la date de la celebration pour lui permettre dorganiser la publication des bans article 63 code civil et de vous delivrer le certificat de capacite a mariage obligatoire pour les futurs conjoints francais.

Le certificat de capacite a mariage est un document requis pour tout ressortissant francais souhaitant se marier a letranger. Le certificat de capacite a mariage est obligatoire pour un mariage a letranger. Liste des pieces a fournir. Mariage devant lofficier de letat civil local.

Le futur epoux francais doit faire une demande de certificat de capacite a mariage aupres de lambassade ou du consulat de france en. Le depot de dossier de demande se fait desormais uniquement sur rendez vous aupres du consulat general de france a dakar. Seul le conjoint francais pourra le retirer. Le certificat de capacite a mariage est delivre par lambassade sous un delai de cinq semaines a reception dun dossier complet.

Le certificat de capacite a mariage sert aussi a lutter contre les mariages blancs ou a but migratoire laudition ccm est donc une etape importante car cest elle qui determinera si lagent consulaire donne un avis favorable a votre projet de mariage ou si le consulat de france transmet votre demande de ccm au procureur du ministere des affaires etrangere a nantes pour avis. Apres votre mariage vous devrez vous rendre a lambassade francaise sur place afin de faire. Combien de temps faut il pour obtenir un certificat de capacite a mariage. Il est cependant fortement conseille de ne pas envisager un.

Vous devez en premier lieu verifier que votre dossier est bien complet selon la liste des pieces que vous trouverez ci apres. Ces formalites etant accomplies un certificat de capacite a mariage est etabli et remis au futur epoux afin quil puisse justifier de sa capacite matrimoniale au regard de notre droit. Cette obligation est generale y compris pour le mariage de deux francais a l. Larticle 171 2 du code civil prevoit que le mariage celebre par une autorite etrangere doit etre precede de la delivrance dun certificat de capacite a mariageil est donc obligatoire sans exception.

Les interesses doivent theoriquement se presenter a lambassade de france pour retirer ce certificat. Constituer une demande de certificat de capacite a mariage comment obtenir un extrait plurilingue dacte de naissance.